La réussite du partage de l’héritage entre les successeurs dépend de plusieurs variables. À savoir la complexité de la composition familiale et la nature du bien entre autres. La succession se révèle souvent problématique sur une maison de famille en raison de son indivision. Heureusement, des solutions peuvent être adaptées à chaque cas afin de réussir la transmission en toute sérénité. En voici quelques-unes.
Mettre en place une société civile immobilière
C’est la meilleure façon de gérer un bien en indivision. La société civile immobilière ou SCI familiale est mise en place, c’est celle-ci qui va émettre des parts que les membres de la famille vont acquérir. Le bien doit être théoriquement divisé en parts égales. Par conséquent, les membres de la famille qui héritent du bien détiennent le même nombre de parts.
Si un détenteur de parts souhaite se séparer du bien, ce ne sera pas la maison de famille qui sera revendue mais plutôt ses parts. Il en est de même pour celui qui désire préparer sa propre succession et mettre en place le montage du démembrement par exemple. Dans ce cas, ce seront directement les parts qui feront l’objet du montage, avec leur émission en usufruit et en nue-propriété.
L’alternative à la SCI
Les héritiers peuvent se mettre d’accord eux-mêmes sur la gestion du bien, par exemple s’ils optent à l’unanimité pour la mise en location du bien et pour le partage des recettes ainsi que des charges futures (rénovation, réparation, etc.). Dans ce cas, il suffit juste de rédiger un contrat signé par tous les concernés. Si tous les membres de la famille sont d’accord, le bien peut être revendu, les recettes et la plus-value seront ensuite partagées à égalité.
Faire une donation de son vivant
La donation d’un bien trouve le plus souvent son avantage du point de vue fiscalité. Elle allège les héritiers des droits de succession ainsi que de l’obligation de supporter les dettes éventuelles du défunt. De plus, les bénéficiaires peuvent immédiatement profiter du bien dès lors que celui-ci leur appartient dès la signature de l’acte notarié.
Les enfants tirent profit d’un abattement de 100 000 euros qui sera retranché de la valeur de l’actif. Quant au conjoint, il ne fera usage du bien donné qu’au moment de la succession, mais toujours en respectant une certaine proportion par rapport à l’existence d’enfants ainsi que de leur nombre. Toujours est-il que le conjoint survivant sera avantagé par rapport à ces derniers.
Rappelons que la succession classique sur un bien immobilier s’opère aussi en considérant l’existence de frères et sœurs ou encore de parents si ceux-ci sont toujours en vie. La loi a prévu un certain ordre de succession, selon que le partage se fasse en pleine propriété ou par le biais du démembrement.
L’intervention du notaire
Qu’il s’agisse d’une donation, de la rédaction d’un testament ou d’un démembrement de propriété, la présence du notaire est toujours obligatoire. C’est cet acte notarié qui sera considéré au moment de l’ouverture de la succession proprement dite, c’est-à-dire au décès du propriétaire de la maison à hériter. C’est un document officiel qui ne peut être modifié et qui sera conservé en lieu sûr afin d’éviter les tensions familiales au moment du partage du patrimoine.
Les ayants droit sur la maison familiale doivent fournir les documents tels que l’acte de mariage et le livret de famille. Si le défunt a rédigé un testament, celui-ci ne sera ouvert qu’au moment de la succession. Il pourra y avoir mentionné l’existence d’un enfant caché par exemple. Dans ce cas, la famille peut demander à faire intervenir un généalogiste tandis que les pièces justificatives y afférentes seront présentées au notaire.
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