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Quelles formalités pour devenir un loueur en meublé non professionnel ?

Faire louer votre bien meublé vous donne l’accès au statut de LMNP et ce, si vos recettes locatives annuelles n’excèdent pas les 23 000 euros et sont inférieures aux revenus du ménage. Le statut de LMNP s’applique pour les logements classiques à usage de résidence principale, pour les logements destinés à accueillir des locataires saisonniers, pour les résidences avec services, les gîtes, les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme classés. Quelles sont les formalités pour devenir LMNP et quels avantages en proviennent ?

 

Une activité commerciale entraînant des formalités d’entreprises

Avant d’aller plus loin, soulignons qu’en exploitant un logement meublé, vous exercez une activité commerciale qui entraîne que vous vous conformiez à toutes les contraintes liées aux formalités d’entreprise. Cela que ce soit au moment de la création que celui de la déclaration d’impôt. La location meublée est plus précisément une activité de micro-entreprise.

Par conséquent, l’obtention d’un numéro SIRENE est requise et celui-ci émane du greffe du Tribunal de commerce rattaché au lieu de l’exploitation. En revanche, plus besoin pour le loueur de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés (RCS). Une déclaration adressée à la mairie de la commune du lieu d’exploitation doit être fournie si le bien est une chambre d’hôtes.

 

L’imposition et les obligations fiscales

Les loyers que vous percevez seront votre chiffre d’affaires et leur montant annuel déterminera le régime fiscal auquel vous serez soumis. Vous les déclarerez dans votre feuille d’impôt au moment de la déclaration de votre IR et ce, en tant que bénéfices industriels et commerciaux BIC.

Vous êtes aussi redevable d’impôts directs locaux. Ceux-ci sont les suivants : la cotisation foncière des entreprises – sauf si vous êtes concerné par une exonération, en ayant rempli certaines conditions – et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans ce cas, vos recettes locatives annuelles ne devront pas excéder les 152 500 euros. Si vous faites louer le bien de manière saisonnière et que vous l’occupez en dehors de cette période, vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Quels sont les points forts de la LMNP ?

Une importante réduction d’impôt

Parmi les avantages les plus saillants issus de ce statut fiscal : l’importante réduction d’impôt dont vous pouvez profiter. Votre activité vous permet la déduction des amortissements comptables opérés sur l’immobilier, les mobiliers et les biens d’équipement. Cette déduction génère le plus souvent de l’excédent à reporter sur les années d’exploitation suivantes, jusqu’à épuisement. D’où la possibilité de gommer votre impôt jusqu’à cette échéance. À noter que pendant les deux premières années, ce sont les charges qui sont tout d’abord déduites. Vous profiterez de ces avantages fiscaux si vote régime est celui du réel d’imposition, c’est-à-dire pour des recettes annuelles de plus de 72 600 euros HT. Le régime micro BIC intervient dans le cas échéant et se traduit par l’abattement de 50% ou de 71%, en fonction du type du meublé.

 

La liberté totale de disposer du bien

Avec la location meublée, vous n’êtes pas tenu de respecter une période d’engagement ferme imposée par la loi pour bénéficier de la réduction fiscale décrite ci-dessus. Cela à la différence des dispositifs fiscaux applicables dans l’exploitation nue. Ainsi, vous pouvez décider à tout moment de cesser votre activité de loueur si nécessaire, par exemple si vous souhaitez occuper le logement de manière définitive. De plus, pas d’exigence d’emplacement et de loyer maximal : à vous de choisir librement où faire construire et à combien fixer les loyers. Encore une fois, un point de plus comparé à la location vide qui doit tenir compte de ces exigences.

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Logement

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