Il existe un outil juridique très utilisé dans le cadre de successions qui permet de faire des économies fiscales. Il s’agit du démembrement de propriété. Un allié de taille pour les contribuables souhaitant dépenser moins pour transmettre leur patrimoine. Les parents conservent souvent l’usufruit et accordent la nue-propriété aux héritiers.
Le démembrement de propriété : comment ça marche ?
Selon le Code Civil, un bien est soumis à un droit de propriété qui autorise son détenteur, de manière absolue, à en faire usage comme bon lui semble. Afin de comprendre comment il est possible de démembrer une propriété, il est nécessaire de décomposer ce droit de propriété. On obtient alors trois éléments essentiels :
L’usus ou droit ou droit d’usage
Le fructus ou droit de jouir d’avantages financiers
L’abusus ou le droit de disposition du bien.
Les deux premiers éléments cités forment alors l’usufruit, tandis que le droit d’abusus relève de la nue-propriété. Et le démembrement consiste à désigner un nu-propriétaire et un usufruitier d’un même bien.
L’usufruit dans le cadre d’une succession
Comme mentionné en introduction, le démembrement de propriété est un outil d’optimisation fiscale redoutable surtout dans le cadre de succession. Ainsi, de leur vivant, les parents accordent souvent la nue-propriété à leurs héritiers et conservent l’usufruit. De cette manière, même s’ils n’ont plus la pleine propriété, ils pourront quand même continuer à profiter de tous les avantages que le bien procure. En effet, les usufruitiers ont le droit d’habiter ou d’utiliser le bien comme bon leur semble, ou encore d’en recevoir les loyers s’il est en location. C’est d’ailleurs tout le principe de ce droit d’usufruit (https://net-demembrement.com/ pour plus de détails). Les héritiers n’auront alors aucune obligation fiscale, mais récupèrent quand même la pleine propriété du patrimoine au décès de leurs parents. Les droits de succession sont aussi drastiquement réduits.
En résumé alors, dans le cadre d’une succession, les parents conservent l’usufruit du patrimoine afin de pouvoir encore l’utiliser avant leur décès. C’est aussi un moyen pour eux de décharger leurs héritiers de trop importantes obligations fiscales.