Une des nouvelles dispositions Pinel pour l’année 2020 : la suppression de l’éligibilité à cet outil défiscalisant pour les maisons individuelles. Désormais, seules les habitations à logement collectifs peuvent être exploitées sous ce dispositif.
Celles-ci doivent toujours être implantées dans les zones tendues qui n’ont pas subi de changement quant à elles. Ce sont les zones A, A Bis et B1 pour rappel. Les autres conditions demeurent également maintenues, à savoir l’obligation pour le loueur d’acquérir un bien neuf, en VEFA ou ayant totalement subi des travaux de rénovation.
Ce que cette nouvelle mesure entraînerait pour les futurs investisseurs
Ceux qui disposent d’un terrain pouvaient jusqu’alors faire construire une maison individuelle destinée à bénéficier du montage Pinel. Or, avec cette nouvelle mesure, faire construire des maisons d’habitation collective n’est plus donné à tous les budgets. Ce qui donne le champ libre aux promoteurs puisque de plus en plus d’investisseurs vont devoir se tourner vers ces derniers pour investir dans un bien éligible à la loi Pinel – à défaut d’avoir les moyens de construire eux-mêmes le propre logement à usage collectif. Or, il va sans dire que les promoteurs facturent relativement cher l’ensemble de leurs prestations.
Pourquoi le logement collectif ?
L’État continue à encourager la construction d’habitations neuves et cette année, plus particulièrement dans celle des résidences collectives, afin que davantage de demandeurs de logements puissent avoir accès à un habitat décent, accessible à leur budget.
Rappelons en effet que le but du ministre du logement est de supprimer petit à petit les habitats indignes et les passoires énergétiques qui sont les plus énergivores et par conséquent, qui émettent le plus de gaz à effet de serre.
Les anciens logements collectifs peuvent aussi faire l’objet de travaux de rénovation pour répondre aux exigences Pinel. Dans ce cas, ces anciens immeubles doivent être transformés en bâtiments basse consommation, c’est-à-dire répondre au moins aux exigences de la règlementation thermique 2012. Grâce à la sortie de terre de ces nouveaux immeubles, les ménages à ressources intermédiaires, voire à faibles revenus, peuvent sortir de la précarité énergétique.
Encourager la construction de maisons collectives est aussi une solution extrêmement efficace pour faire face à la crise de logement. En effet, les espaces sont utilisés de manière optimisée, étant donné que les grandes villes sont saturées quant à la disponibilité de terrains à bâtir. Par ailleurs, de nouveaux quartiers commencent progressivement à voir le jour dans les grandes métropoles ; ce sont des écoquartiers qui se reconnaissent entre autres aux grands projets de construction immobilière depuis maintenant quelques années.
Quid des maisons individuelles construites avant le 1er janvier 2020 ?
Les maisons individuelles ayant obtenu leur permis de construire avant le 1er janvier 2020 pourront cependant bénéficier de la loi Pinel, même si la date d’achèvement des travaux et la livraison ont lieu au cours de l’année 2020. Il faut qu’elles répondent toutefois à toutes les exigences afférentes à ce dispositif.
Rappel sur les grandes lignes de la loi Pinel
C’est avant tout un outil permettant de défiscaliser, c’est pourquoi il séduit autant. Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21%, voire plus dans le cas d’un investissement sous Pinel ancien, qui utilise le dispositif du déficit foncier. Quant à la réduction minimale, elle est de 12%. La défiscalisation Pinel est fonction de la durée de l’engagement qui doit être ferme, soit 6 ans, 9 ans ou 12 ans. L’investisseur peut opter pour la période la plus courte et reconduire le dispositif au fur et à mesure de son succès. Par ailleurs, un bien Pinel ne court quasi aucun risque de carence locative puisqu’il est implanté dans une commune à forte demande immobilière.
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